Article 1- Informations légales
1.1 Propriétaire – Éditeur du site
ABC Vos Crédits
55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE
31200 TOULOUSE
est une marque de FINVENS précédemment ROUAIX GROUPE SAS (« ROUAIX GROUPE »),
FINVENS
SASU au capital de 351 184 euros
55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE
31200 TOULOUSE, RCS de Toulouse :399928084, représentée par Frédéric Granel en sa qualité de Président
Directeur Général
Téléphone : 05 34 31 38 60
Mail : [email protected]
Numéro TVA Intracommunautaire : FR91399928084
FINVENS est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement dans la catégorie mandataire non exclusif pour l’activité regroupement de crédits. FINVENS est également courtier en opérations de banque et service de paiement pour l’activité de crédit immobilier. Enfin FINVENS est courtier d’assurances et mandataire d’intermédiaire d’assurance.
FINVENS est immatriculé sous le N° ORIAS 07 004 179, RCS Toulouse 399 928 084
Adresse internet de l’ORIAS : https://orias.fr/espace-consommateur
Informatiques et libertés
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour l’exercer de nous écrire à l’adresse suivante :
FINVENS,
55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE
31200 TOULOUSE.
Site enregistré auprès de la CNIL sous le N° 1568355
Directeur de la publication : Frédéric Granel
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 05 36 47 70 15
ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution : 4, place de Budapest, CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 (www.acpr.banque-france.fr)
Coordonnées téléphoniques de l’ACPR : (+33) 01 49 95 40 00
1.2 Conception et réalisation
FINVENS,
55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE
31200 TOULOUSE.
Site enregistré auprès de la CNIL sous le N° 1568355
Directeur de la publication : Frédéric Granel
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro de téléphone : 05 36 47 70 15
1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
Site hébergé par Cloudflare Inc. 101 Townsend SAN FRANCISCO, CA 94107 ÉTATS-UNIS.
Mandaté par
MY MONEY BANK – Tour europlaza – 20 avenue André Prothin 92 063 Paris la défense cedex
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – 1 Boulevard Haussman 75 009 Paris. Télécharger la notice d’information sur l’utilisation de vos données personnelles par BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CREATIS – 61 avenue Halley – Parc de Haute Borne – 59 886 Villeneuve d’Ascq
CGI – 66 Avenue de Flandres 59 700 Marcq en Baroeul
CFCAL – 1 rue du Dôme 67 000 Strasbourg
CA CONSUMER FINANCE – 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068 Massy Cedex
LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT – 1 avenue François Mitterand – CS40014 – 93212 La Plaine Saint Denis
CREDIT MUNICIPAL DE TOULON – Avenue de Besagne, 83000 Toulon
Nom des mandants avec qui nous avons enregistré une part supérieure à 1/3 de notre CA au cours de l’année précédente : néant.
Part de capital détenue par un établissement de crédits ou de paiement : néant.
Part de capital détenue dans une société d’assurance : néant.
Article 2- Avertissements et Dispositions légales
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Sous réserve d’étude et d’acceptation par l’organisme prêteur. A réception de l’offre, le client dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’offre soumise au régime Scrivener 2 et d’un délai de rétractation de 14 jours pour l’offre soumise au régime hors Loi Scrivener.
Article 3- Protection du consommateur et de l’usager
« Les exemples chiffrés figurant sur le site sont des informations génériques et générales et n’ont aucune valeur contractuelle.
FINVENS n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers.
À tout moment, et sans préavis, les établissements de crédit sont en effet susceptibles de modifier leurs offres et leurs conditions d’acceptation.
Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.
Selon la nature et le montant des prêts, l’emprunteur peut bénéficier des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la loi, notamment en matière de crédit de consommation et de regroupement de crédit (Article L.341-16 du Code Monétaire et Financier).
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Il vous appartient de vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. La diminution du montant des mensualités entraine l’allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.
Malgré les efforts d’informations fournis par la société FINVENS, nous recommandons fortement aux candidats à un crédit de prendre connaissance des dispositions en la matière, accessibles sur les sites institutionnels, ou consulter les dispositions y afférentes dans le Code de Consommation et le Code Monétaire et Financier. »
Article 4 – Honoraires
Barème des honoraires :
Entre 5 et 10%
– Regroupements de prêts immobiliers, personnels, crédits renouvelables
– Trésorerie
– Dettes : fiscales, découvert bancaire, …
Conformément aux articles L519-6 du code monétaire et financier article L321-2 du Code de la consommation, les honoraires définis suivant le barème ci-dessus, deviendront exigibles lorsque les fonds auront été effectivement versés à l’emprunteur.
Les Honoraires sont calculés sur la base du montant du besoin client.
Ces honoraires sont indépendants des frais de dossier que peuvent exiger les organismes prêteurs.
Article 5 – Accès au site
L’accès au site est réservé aux personnes majeures. L’éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 6 – Contenu du site et Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de FINVENS (courrier, mail, fax), sont strictement interdites.
Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle.
Le fait pour FINVENS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
La reprise d’articles présents dans notre site est également soumise à autorisation et devra porter une mention « copyright FINVENS »
Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires. »
L’ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
Article 7 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 8 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
FINVENS ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si FINVENS venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.»
Elle s’efforce de contrôler la véracité des informations et maintient à jour son site dans le cadre d’une simple obligation de moyens.
La société FINVENS décline ainsi toute responsabilité pour tout dommage résultant d’une imprécision ou inexactitude des informations contenues sur le site, à moins qu’une faute lourde ou intentionnelle lui soit imputable.
Article 9 – Médiation
9.1 Service réclamations
Pour toutes réclamations, vous pouvez nous adresser un courrier à l’adresse suivante :
FINVENS– Service réclamations – 55 BOULEVARD DE L’EMBOUCHURE – CS 82315 – 31020 TOULOUSE CEDEX 2
Le service est joignable au 05.34.31.38.60 ou par mail : [email protected]
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
– Un accusé de réception sera envoyé au client sous 10 jours ouvrables pour attester de la bonne réception de sa réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.
– La réponse définitive sera envoyée au client dans les deux mois suivant la réception de sa demande.
9.2 Clause de médiation
« Les différends qui viendraient à se produire à propos du présent site seront soumis à la médiation conformément au Règlement de médiation de l’Institut d’Expertise, d’Arbitrage et de Médiation auquel les parties déclarent adhérer.
Site : http://www.mediation-ieam.com
Email : [email protected]
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, nous vous précisons que vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires à l’adresse suivante :
IEAM – Palais du Tribunal de Commerce – 1 quai de la Corse – 75004 PARIS.
Téléphone : 33(0)1 42 27 28 83
Fax : 33(0)9 70 62 85 70
Si la médiation n’aboutit pas, les parties conviennent d’avoir recours à l’arbitrage conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer. »
Article 10 – Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
FINVENS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ses activités d’offre de services d’investissements, FINVENS est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la plateforme et en effectuant une simulation, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par FINVENS conformément à la loi applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et aux stipulations de laPolitique de Protection des Données Personnelles.
Pour toute question relative à notre politique ou vos données personnelles vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante : [email protected].
Confidentialité des données
« Les données à caractère personnel que l’internaute fournit sont protégées par la loi du 06 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 06 Août 2004 et ses décrets d’application.
Vous pouvez trouver la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), organisme qui veille à la liberté individuelle, contrôle et réglemente les fichiers de données informatisées des établissements privés et publics. (http:/www.cnil.fr) »
Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, veuillez barrer la mention adéquate : Oui – Non.
Utilisation et transmission de vos données personnelles
ABC Vos Crédits appartient au Groupe Finvens, dont certaines sociétés et leurs collaborateurs peuvent accéder à vos données personnelles, à des fins opérationnelles et de gestion de vos demandes, mais également en vue de vous proposer des biens et services pertinents pour vous. Notamment, Finvens a un prestataire basé au Maroc susceptible de traiter des dossiers particuliers ne pouvant être traités en France.
Vos données sont traitées de manière confidentielle. Les salariés de FINVENS sont tenus par le secret professionnel qui fait l’objet d’une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail.
Vous reconnaissez que FINVENS pourra être amenée à transmettre vos données en vue de l’exécution de votre projet à ses partenaires Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) dont la liste pourra vous être fournie sur simple demande.
Vous consentez également à ce que vos données puissent d’être transmises aux autres sociétés et marques de FINVENS pour l’étude de votre projet.
Principales finalités des données personnelles collectées :
- Pour traiter vos demandes de regroupement de crédits, de prêts hypothécaires, de vente immobilière avec faculté de rachat
- réaliser des opérations de gestion et de prospection commerciales,
- identifier des contrats de crédit adaptés aux besoins des clients,
- présenter et conseiller des contrats cohérents avec les exigences et les besoins du client éventuel (emprunteur ou candidat à l’emprunt) en précisant les raisons qui motivent ce conseil,
- Etude de vos besoins spécifiques en matière d’assurance afin de vous proposer des contrats et services adaptés dans l’exercice de notre devoir de conseil
- Répondre aux obligations légales, y compris en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (LCB-FT).
Article 12 – Cookies
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.
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Article 14 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
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Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : [email protected].